Évaluation de dangerosité ( obligatoire en cas de morsure et pour les chiens de catégorie )
Vous avez un chien catégorisé ou qui a mordu ?
Si vous avez un chien dit dangereux ou un chien qui a mordu, vous devez procéder à une évaluation de la dangerosité.
Pourquoi une évalutation ?
Cette évaluation a pour objectif d’analyser la probabilité et la dangerosité des morsures de votre animal dans votre cadre de vie.
Il ne s’agit pas tant d’un jugement sur le chien lui-même, mais plutôt sur votre capacité d’adaptation mutuelle, votre communication et le respect que vous vous accordez l’un à l’autre.
L’évaluation n’a pas pour but de mener à l’euthanasie, mais plutôt de trouver des solutions pour l’éviter et prévenir d’autres morsures.
Déroulement de la consultation
A savoir !
Bien que cette évaluation soit principalement légale, il est essentiel de la considérer comme une opportunité. Au-delà de son caractère obligatoire, elle vous permettra de mieux connaître votre chien et son mode de fonctionnement. Vous en tirerez des enseignements précieux pour améliorer votre communication avec lui et approfondir votre compréhension mutuelle.
Le tarif comporte : L’évaluation, la rédaction du rapport et son envoie en mairie et à Icad.
Pour un chien qui n’a pas mordu
200,00€
Pour un chien qui a mordu
250,00€
Evaluation de dangerosité pour les chiens dangereux et les chiens mordeur
L’évaluation comportementale est désormais obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégories âgés de 8 à 12 mois. Elle peut également être requise à la demande d’un maire ou d’un préfet en cas d’incident de morsure.
L’évaluation de dangerosité comportementale a pour objectif de déterminer le potentiel de danger que représente un chien. Cette évaluation est réalisée par un vétérinaire agréé, inscrit sur une liste départementale, et non par votre vétérinaire habituel.
Déterminer le niveau de risque
À l’issue de l’évaluation comportementale, le vétérinaire évalue le danger potentiel du chien en établissant un niveau de risque, ce qui peut conduire ou non à un renouvellement de l’examen. En fonction de ce classement, il propose des mesures préventives pour réduire la dangerosité du chien et émet des recommandations visant à limiter les interactions avec certaines personnes et à éviter les situations à risque.
Niveau 1
Le chien ne présente pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à son espèce. Le renouvellement n’est pas demandé.
Niveau 2
L’animal présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
L’évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans.
Niveau 3
Le chien présente un niveau de dangerosité critique.
L’évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.
Niveau 4
Le chien présente un risque de dangerosité élevé.
L’évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 1 an.
Les conclusions de l’évaluation sont transmises au maire de la commune où réside le propriétaire du chien. Depuis le 1er novembre 2013, l’arrêté du 19 août 2013 impose l’enregistrement au fichier national d’identification I-CAD des informations relatives à l’évaluation comportementale, incluant la date et le motif de l’évaluation, la catégorie du chien, ainsi que le niveau de dangerosité qui lui a été attribué.
Avoir un chien susceptible d’être dangereux : quelles sont les règles ?
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Catégorie 1 : » chiens d’attaque »
Elle se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Catégorie 2 : » chien de garde et de défense »
La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
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