Évaluation de dangerosité obligatoire en cas de morsure et pour les chiens de catégorie
Vous avez un chien catégorisé ou qui a mordu ?
Vous avez un chien catégorisé chien dangereux ou un chien qui a mordu. Vous devez réaliser une évaluation de dangerosité.
Pourquoi une évalutation ?
Cette évaluation vise a connaitre la probabilité et la dangerosité des morsures de votre animal dans votre contexte de vie.
Ce n’est pas tant un jugement du chien en lui-même mais de vos capacités d’adaptations respectives, de votre communication et du respect qu’il vous porte et que vous lui portez.
Elle n’a pas pour but l’euthanasie mais au contraire de trouver une solution pour l’éviter et prévenir d’autres morsures.
Déroulement de la consultation
A savoir !
Certes cette évaluation est avant tout légale. Mais au-delà de son caractère obligatoire il faut en faire un atout pour mieux connaitre votre chien et son mode de fonctionnement. Vous y apprendrez à mieux communiquer avec lui et le comprendre.
Le tarif comporte : L’évaluation, la rédaction du rapport et son envoie en mairie et à Icad.
Pour un chien qui n’a pas mordu
200,00€
Pour un chien qui a mordu
250,00€
Evaluation de dangerosité pour les chiens dangereux et les chiens mordeur
L’évaluation comportementale est une mesure désormais obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégorie âgés entre 8 et 12 mois. Elle peut également faire suite à la demande d’un maire ou d’un préfet dans le cas d’un animal mordeur.
L’évaluation de dangerosité comportementale vise à déterminer le danger potentiel que représente un chien. Elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, et non par votre vétérinaire habituel.
Déterminer le niveau de risque
A l’issue de l’évaluation comportementale, le vétérinaire apprécie le danger potentiel du chien par niveaux de risque qui entraîne ou non le renouvellement de l’examen. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué, et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Niveau 1
Le chien ne présente pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à son espèce. Le renouvellement n’est pas demandé.
Niveau 2
L’animal présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
L’évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans.
Niveau 3
Le chien présente un niveau de dangerosité critique.
L’évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.
Niveau 4
Le chien présente un risque de dangerosité élevé.
L’évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 1 an.
Les conclusions de l’évaluation sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien. Depuis le 1er novembre 2013, est entré en application l’arrêté du 19 août 2013, qui impose de transmettre au fichier national d’identification I-CAD, des informations relatives à l’évaluation comportementale : date et motif de l’évaluation, catégorie du chien, et niveau de dangerosité auquel il a été classé.
Avoir un chien susceptible d’être dangereux : quelles sont les règles ?
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Catégorie 1 : » chiens d’attaque »
Elle se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Catégorie 2 : » chien de garde et de défense »
La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
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